Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent à tout achat passé sur academielocative.fr. Tu les acceptes en cochant la case prévue à cet effet avant de payer ; la version applicable à ta commande est celle que tu as acceptée ce jour-là. En résumé :

• les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sans frais ajoutés au moment de payer ;
• l’accès à la formation est ouvert dès que ton paiement est confirmé ;
• tu peux te faire rembourser la formation pendant 30 jours, sans avoir à te justifier, par simple e-mail à contact@academielocative.fr ;
• la formation t’apprend une méthode : elle ne promet ni revenu, ni rendement, ni accord de prêt.

1. Vendeur et champ d’application

Les produits présentés sur academielocative.fr sont vendus par Zina DRICI, entrepreneur individuel, Espace Peyrauds, 4 rue de la Farigoule, 26290 Donzère, France, SIRET 823 480 140 00016, 823 480 140 R.C.S. Romans, TVA intracommunautaire FR06823480140, sous la marque Académie Locative (ci-après « nous »). Contact : contact@academielocative.fr.

Elles régissent les ventes conclues à distance, sur le site, avec une personne physique qui achète pour ses besoins personnels (ci-après « tu »). Si tu achètes pour ton activité professionnelle, les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation, ne s’appliquent pas ; le remboursement sous 30 jours reste valable.

Le contrat est conclu en français. Tu dois être majeur et capable de contracter pour commander.

2. Produits et prix

Les caractéristiques de chaque produit sont décrites sur sa page de présentation : programme de la formation, contenu des ressources, modalités de l’accompagnement. Tous sont fournis en ligne, en français, sans support matériel.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Aucun frais de livraison, de dossier ou de traitement ne s’ajoute au moment du paiement : le montant débité est celui affiché sur la page de commande. Le prix applicable est celui affiché au moment où tu valides ta commande ; nous pouvons le modifier pour l’avenir, jamais pour une commande déjà passée.

Un code de réduction, quand il existe, s’applique dans les conditions indiquées avec le code (produit, durée, nombre d’utilisations). Une offre à tarif particulier peut être réservée à un groupe restreint, par exemple la cohorte de lancement : le prix est alors celui affiché sur la page de commande qui lui est destinée.

3. Commande

La commande se passe en ligne, en quatre étapes :

1. tu choisis la formation, le mode de paiement (en une ou en 3 fois) et, si tu le souhaites, l’option proposée ;
2. tu indiques ton prénom, ton nom et ton adresse e-mail. Vérifie-la : c’est à cette adresse que ton accès est envoyé ;
3. tu coches deux cases distinctes, jamais précochées : l’acceptation des présentes conditions, et la demande d’accès immédiat avec renonciation au droit de rétractation (article 7). Le récapitulatif affiche le total TTC avant tout paiement, et tu peux encore modifier ou abandonner ta commande ;
4. tu paies. La vente est conclue quand le paiement est confirmé.

Tu reçois aussitôt un e-mail de confirmation qui récapitule ta commande, rappelle ton accord pour l’accès immédiat et la renonciation qui l’accompagne, et contient le lien vers ces conditions. Nous conservons la preuve de ta commande et de tes deux accords (date, heure, adresse IP, texte intégral accepté).

Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, nous archivons pendant dix ans le contrat de toute commande d’au moins 120 € et t’en donnons accès sur simple demande à contact@academielocative.fr.

Nous pouvons refuser une commande en cas de litige de paiement en cours avec toi ou de fraude manifeste.

4. Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, Whop, Inc., sur une page de paiement sécurisée intégrée au site. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur cette page (carte bancaire notamment). Tes données de carte sont saisies chez ce prestataire : nous n’y avons jamais accès et ne les conservons pas. Le prestataire traite tes données de paiement selon sa propre politique de confidentialité.

Paiement en 3 fois

Tu peux régler la formation en 3 mensualités de 139 € : la première le jour de la commande, les suivantes 30 et 60 jours plus tard, prélevées automatiquement sur le moyen de paiement utilisé. Le total payé est de 417 €, soit 20 € de plus que le paiement en une fois. Ce montant t’est rappelé avant le paiement. L’accès complet est ouvert dès la première mensualité.

Si une mensualité est refusée, le prestataire de paiement la représente et nous t’envoyons un e-mail avec un lien pour régulariser. Sans régularisation, l’accès est suspendu jusqu’au paiement de la mensualité due ; il est rétabli dès qu’elle est réglée. Les mensualités restent dues même si tu cesses d’utiliser la formation, sauf remboursement demandé dans les 30 jours (article 8).

Offre proposée après l’achat

Juste après ton achat, une page te propose une seule fois l’accompagnement 90 jours, pendant 15 minutes. Si tu cliques sur le bouton d’achat de cette page, tu nous donnes l’ordre de débiter du prix affiché le moyen de paiement que tu viens d’utiliser, sans ressaisir tes coordonnées bancaires. Le prix et ce fonctionnement sont rappelés à côté du bouton. Si tu refuses ou laisses passer le délai, une offre d’audit d'une annonce peut t’être présentée une fois, puis plus rien : ces offres ne sont pas représentées.

5. Accès immédiat

Dès que le paiement est confirmé, ton accès est ouvert et tu reçois un e-mail contenant un lien personnel pour créer ton mot de passe. Cela prend en général quelques minutes. Si tu n’as rien reçu au bout d’une heure, vérifie tes courriers indésirables puis écris-nous à contact@academielocative.fr : nous rétablissons l’accès à partir de ta preuve de paiement.

Pour suivre la formation, il te faut une connexion internet et un navigateur récent, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Les vidéos sont sous-titrées. L’accès est personnel : ses règles d’usage figurent dans les conditions d’utilisation de l’espace membre.

6. Durée de l’accès : ce que « à vie » veut dire

L’accès à la formation est vendu « à vie », mises à jour incluses. Nous préférons dire précisément ce que cela recouvre : tu gardes ton accès, sans abonnement ni paiement supplémentaire, tant que la plateforme Académie Locative existe.

Si nous devions un jour arrêter la plateforme ou retirer la formation :

• nous te préviendrions par e-mail au moins 90 jours avant la fermeture ;
• pendant ce préavis, tu pourrais télécharger les ressources de la formation (outils de calcul, modèles de documents, fiches) pour les conserver ;
• l’accès resterait ouvert jusqu’à la date de fermeture annoncée.

Les mises à jour suivent l’évolution des règles fiscales et réglementaires : une leçon peut être corrigée, remplacée ou retirée quand son contenu n’est plus exact. Chaque leçon affiche sa date de dernière vérification. L’accès peut être suspendu ou retiré dans les seuls cas prévus par les conditions d’utilisation (partage de compte, litige de paiement, mensualité impayée).

L’accompagnement 90 jours dure 90 jours à compter de son achat.

7. Droit de rétractation

Pour un achat à distance, la loi te donne 14 jours pour changer d’avis, sans motif ni frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s’applique différemment selon ce que tu achètes.

Formation et Pack Négociation & Financement : contenu numérique à accès immédiat

Ces deux produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel. Pour que ton accès soit ouvert tout de suite, sans attendre la fin du délai de 14 jours, tu dois, au moment de la commande, cocher une case distincte par laquelle :

• tu demandes expressément que la fourniture du contenu commence immédiatement ;
• tu reconnais que tu perds ton droit de rétractation dès que cet accès t’est ouvert.

C’est l’exception prévue par l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Ton accord est horodaté et conservé, et l’e-mail de confirmation de commande te le rappelle. Tu ne peux donc pas exercer le droit légal de rétractation sur ces deux produits une fois l’accès ouvert.

Cette renonciation ne t’enlève pas le remboursement sous 30 jours que nous ajoutons volontairement (article 8) : il te protège plus longtemps, et sans formalité.

Accompagnement 90 jours et Audit d'une annonce : services

Pour ces deux services, tu disposes de 14 jours à compter de l’achat pour te rétracter. Tu peux demander que le service commence avant la fin de ce délai ; dans ce cas :

• si tu te rétractes alors que le service a commencé, tu paies la part du prix correspondant à ce qui a déjà été réalisé ;
• si le service a été entièrement réalisé avant la fin du délai, à ta demande expresse et après que tu as reconnu perdre ce droit, tu ne peux plus te rétracter (article L221-28, 1°). C’est le cas de l’audit une fois qu’il t’a été remis.

Exercer ton droit de rétractation

Envoie-nous, avant la fin du délai, une déclaration sans ambiguïté à contact@academielocative.fr, depuis l’adresse e-mail de ta commande si possible. Tu peux utiliser le formulaire type reproduit en fin de page, sans obligation. Nous accusons réception par e-mail et te remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu ta décision, sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat, sans frais.

8. Satisfait ou remboursé pendant 30 jours

En plus de tes droits légaux, nous t’accordons une garantie commerciale : pendant 30 jours à compter de ta commande, tu peux demander le remboursement de la formation, sans condition et sans avoir à te justifier. Tu n’as pas à prouver que tu as suivi les leçons, ni à expliquer pourquoi tu arrêtes.

Comment demander ton remboursement

1. Écris à contact@academielocative.fr dans les 30 jours qui suivent ta commande, de préférence depuis l’adresse e-mail utilisée pour l’achat. Une phrase suffit : « Je demande le remboursement de ma commande ».
2. Nous te confirmons la prise en compte par e-mail.
3. Nous te remboursons au plus tard 14 jours après ta demande, sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat. Ta banque peut mettre quelques jours de plus à faire apparaître le montant sur ton compte.

Ce qui est remboursé

• Le prix de la formation et, s’il a été acheté avec elle, celui du Pack Négociation & Financement, en totalité. Si tu paies en 3 fois, les mensualités déjà prélevées sont remboursées et les suivantes annulées.
• Le remboursement met fin au contrat : l’accès à la formation et aux ressources est fermé à la date du remboursement.
• L’accompagnement 90 jours et l’audit d'une annonce ne sont pas couverts par cette garantie commerciale, parce qu’il s’agit de temps de travail individuel : ils relèvent du droit de rétractation décrit à l’article 7.

Cette garantie commerciale ne réduit aucun de tes droits légaux, rappelés à l’article 9. Passer par une contestation auprès de ta banque n’est pas nécessaire : un e-mail suffit, et c’est plus rapide pour toi.

9. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale de l’article 8, nous sommes tenus de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). La loi nous demande de te les rappeler dans les termes suivants :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique, la garantie légale s’applique pendant toute la période de fourniture.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à la résolution du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

En pratique : si une vidéo ne se lit pas, si une ressource est inutilisable ou si un contenu annoncé manque, écris à contact@academielocative.fr. Nous corrigeons le défaut sans frais.

10. Propriété intellectuelle et licence personnelle

Les vidéos, textes, outils de calcul et modèles de documents restent notre propriété. Ton achat te donne une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non cessible, pour la durée de ton accès.

• Tu peux : regarder les leçons autant de fois que tu veux, télécharger les ressources, les remplir, les adapter et les imprimer pour tes propres projets immobiliers, y compris avec ton conjoint ou ton associé sur un projet commun.
• Tu ne peux pas : partager tes identifiants, enregistrer ou rediffuser les vidéos, revendre, publier ou distribuer les contenus et les ressources, même modifiés, ni les utiliser pour former des tiers ou créer une offre concurrente.

Une utilisation contraire à cette licence peut entraîner la suspension de l’accès dans les conditions prévues par les conditions d’utilisation, sans préjudice d’une action en réparation.

11. Ce que la formation est, et ce qu’elle n’est pas

La formation est un contenu pédagogique. Elle t’explique une méthode, des calculs et des points de vigilance, avec des chiffres fiscaux et réglementaires sourcés et datés. Notre engagement porte sur la fourniture de ce contenu, conforme à sa description, et sur sa mise à jour.

• Elle ne promet aucun résultat : ni revenu, ni rendement, ni plus-value, ni délai pour acheter. Le résultat d’un investissement dépend du bien, du marché, de ton financement et de tes décisions ; il peut être négatif.
• Elle ne promet pas l’obtention d’un prêt : la décision appartient à la banque, selon ta situation et ses propres critères.
• Elle ne remplace ni un notaire, ni un avocat, ni un expert-comptable, ni un courtier ou un conseiller en investissement. Elle ne constitue pas un conseil personnalisé : avant de signer un compromis, un prêt ou un bail, ou de choisir un régime fiscal, fais valider ta situation par le professionnel compétent.
• Les règles changent. Malgré nos vérifications, un chiffre peut ne plus être à jour entre deux mises à jour : la source officielle citée fait foi.

Nous répondons des dommages directs et prévisibles causés par un manquement à nos obligations. Nous ne répondons pas des décisions d’investissement que tu prends, ni des interruptions dues à ton matériel, à ta connexion ou à un cas de force majeure. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi accorde aux consommateurs. Une maintenance peut rendre la plateforme indisponible quelques instants ; nous la programmons autant que possible en dehors des heures d’affluence.

12. Données personnelles

Les données nécessaires à ta commande (identité, e-mail, paiement, preuves de tes accords) sont traitées pour exécuter le contrat et respecter nos obligations comptables. Le détail, tes droits et la manière de les exercer figurent dans la politique de confidentialité.

13. Réclamation et médiation de la consommation

Un problème ? Écris d’abord à contact@academielocative.fr en décrivant la situation : la plupart des difficultés se règlent ainsi.

Si ta réclamation écrite n’a pas abouti, tu peux, en tant que consommateur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation), dans l’année qui suit ta réclamation.

La médiation n’est pas obligatoire : tu restes libre de saisir le tribunal compétent. Tu peux aussi t’informer auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur signal.conso.gouv.fr.

14. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu résides dans un autre État membre de l’Union européenne, tu conserves la protection des dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence.

En cas de litige non résolu à l’amiable, tu peux saisir, à ton choix, le tribunal du lieu où tu demeurais au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou toute juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile (article R631-3 du Code de la consommation).

15. Évolution de ces conditions

Nous pouvons faire évoluer ces conditions, par exemple quand la loi change ou quand un produit est ajouté. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page. Ta commande reste régie par la version que tu as acceptée ; tu peux nous en demander une copie à contact@academielocative.fr.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et à nous renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter d’un achat pour lequel ce droit s’applique (article 7). Tu peux le copier dans un e-mail adressé à contact@academielocative.fr.

À l’attention de Académie Locative, contact@academielocative.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Service concerné :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse e-mail utilisée pour la commande :

Date :

Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) :